La loi de finances pour 2011
La loi de finances pour 2011 a été publiée au Journal officiel du jeudi 30 décembre 2010. Sur le plan fiscal, le texte prévoit de réduire certains avantages fiscaux pour le contribuable, en particulier les niches fiscales et sociales, dispositifs permettant de réduire certains impôts ou certaines cotisations sociales. La loi supprime notamment le taux réduit de TVA sur les offres internet "triple play" (téléphone, télévision et internet) mais aussi l’avantage fiscal initial pour les nouveaux mariés ou pacsés. Elle réduit par ailleurs de moitié le crédit d’impôt sur les panneaux solaires. Elle diminue encore de 75 % à 50 % la réduction de l’impôt sur la fortune en cas d’investissement dans les PME.
Le texte définitif du projet de loi de finances pour 2011 a été adopté le 15 décembre 2010.
Ce qui change au 1er janvier 2011 : aperçu de quelques mesures
Salaire minimum de croissance : 9 euros bruts par heure.
Revenu de solidarité active : 466,99 euros pour 1 personne seule sans enfant.
Carte européenne de stationnement : La carte européenne de stationnement (ou carte de stationnement pour personnes handicapées), permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Elle remplace les cartes dites macarons GIC (grand invalide civil) et plaques GIG (grand invalide de guerre).
Nouveau Prêt à taux zéro (PTZ+) : Pour donner à plus de ménages les moyens d’acheter un logement et les encourager à investir notamment dans des logements basse consommation, le nouveau Prêt à taux zéro (PTZ +) remplace le Pass foncier, le PTZ actuel et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.
Etiquette énergie sur les annonces immobilières : L’indice de performance énergétique doit être obligatoirement affiché dans toutes les annonces immobilières de vente ou de location, de professionnels ou de particuliers, à partir de 2011.
Dispositif Scellier : Un décret publié au Journal officiel du mercredi 22 décembre 2010 confirme notamment la baisse de 14 % (en zones B1 et B2), de 26 % (en zone A) et de 35 % (en zone C) des plafonds de loyers pour les logements loués dans le cadre du dispositif Scellier.
Numéros surtaxés : Les opérateurs téléphoniques ont, à partir du 1er janvier, obligation de diffuser une annonce tarifaire gratuite en début d’appel à tout numéro surtaxé.
Tarifs bancaires : Le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie rappelle qu’à compter du 1er janvier les banques se sont engagées à faire figurer sur leur site internet respectif une liste de 10 services standards avec la mention des tarifs qui correspondent à ces services.
Saisies sur rémunération : A compter du 1er janvier 2011, de nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations, ces saisies permettant à l’employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d’un salarié débiteur.
