Actualités :
Le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2011.
Parmi les principales mesures concernant les particuliers, on peut retenir :
- l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus
- une nouvelle réduction des niches fiscales (investissements dans l’immobilier de loisirs ou en Outre-mer par exemple)
- l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (dispositif Scellier),
- la création d’une taxe pour les personnes proposant des loyers excessifs(à propos notamment des logements de petite surface en région parisienne),
- la révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique (crédit d’impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro),
- le maintien du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l’habitation principale.
Question 1 de Jean Z.
Salarié non dirigeant, titulaire d’un contrat de travail mais associé principal d’une SAS présidée par mon épouse également associée (le couple possède 95 % des parts sociales), merci de m’indiquer si j’ai obligation de cotiser à l’assurance chômage ?
REPONSE 1
En votre qualité de salarié titulaire d'un contrat de travail, vous devez en principe cotiser à l'assurance chômage. Cependant, lorsque votre implication dans l'Entreprise est importante avec une détention au capital significative, votre lien de subordination (élément caractéristique d'un contrat de travail) peut être remis en cause et donc un risque de refus de prise en compte du Pôle Emploi de votre dossier en cas de rupture de votre contrat. Conseil : vous pouvez faire une demande préalable au Pôle emploi en demandant un dossier spécifique pour connaître leur position eu égard les renseignements que vous leur fournirez. Ainsi en fonction de leurs réponses, vous cotiserez ou non à l'assurance chômage.
Question 2 de Rémi R.
Auto-entrepreneur depuis 9 mois, mon activité génère un chiffre d’affaires important et je vais probablement dépasser le seuil prévu d’ici un ou deux mois.
Dois-je anticiper ce dépassement de seuil en changeant de statut d’entreprise ? Quel statut choisir ? Les démarches sont-elles longues et compliquées ?
Merci !
REPONSE 2
Bien sûr, il faut anticiper. Les formalités sont assez simples. Il convient de vous rendre au Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce ou de la Chambre des métiers dont vous dépendez pour procéder à la cessation d'activité de votre auto entreprise et préparer la création de votre société. Conseil une société de type Sarl ou Sas peut être envisagée. Si vous êtes majoritaire et que vous souhaitez avoir le régime social des travailleurs non salariés, ce sera une Sarl. Si vous choisissez d'avoir le régime social des salariés, ce sera alors une Sas (Société par Actions Simplifiée).
Lors de votre passage en Société, vous serez soumis à l'impôt sur les sociétés et vous serez assujetti à la TVA; à la différence de votre statut actuel d'auto entrepreneur.
Question 3 de Raphaël N.
Je me suis engagé oralement à recruter une personne en CDI. Cette dernière a trois mois de préavis. J’étais prêt à l’attendre mais entre temps j’ai perdu un gros client et l’arrivée de cette personne ne se justifie plus. Je l’ai contacté pour l’en informer. Elle me dit que je ne peux me dédire de ma promesse d’embauche. Je comprends sa situation, mais je ne lui ai donné aucune lettre. Qui a raison ? Et qu’est ce que je risque si elle a raison ?
REPONSE 3
Juridiquement, il n'y a aucune preuve à une promesse d'embauche car aucun écrit semble t-il n'a été rédigé. Certes c'est très embêtant pour la personne mais je comprends aussi que vous privilégiez les intérêts économiques et financiers de votre Entreprise.
Didier Machez
