Licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude et indemnisation d’un harcèlement moral
Le licenciement d’un salarié protégé (représentants du personnel, conseiller prud’hommes…) doit respecter une procédure particulière, l’employeur devant notamment obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.
En contrepartie de cette procédure plus contraignante, dés lors que l’autorisation obtenue est définitive, le salarié ne peut plus contester son motif de licenciement même devant la justice.
La cour de cassation vient notamment de préciser un point à propos d’un salarié protégé déclaré inapte par la médecine du travail, et dont l’autorisation du licenciement avait été obtenue de l’inspecteur du travail.
Dans trois arrêts du 15 novembre 2011, la cour de cassation confirme que le motif de licenciement ne peut pas être contesté, mais par contre, elle admet la possibilité d’obtenir une indemnisation pour les fautes commises par l’employeur antérieurement à la rupture.
Ainsi, « si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral"
Lire l’arrêt : Cass. Soc. 15 nov. 2011, n°11-10687
Noël : rappel des possibilités d’exonération de charges sociales
Des cadeaux de noël, ou des bons d’achats peuvent être offerts par le comité d’entreprise, ou à défaut par l’employeur. Il existe en la matière des possibilités d’exonération, dés lors que le cadeau répond à certaines conditions :
Le cadeau doit être un vrai cadeau : Rien n’oblige à l’attribuer (pas de dispositions contractuelles, conventionnelles…).
Son attribution n’est pas discriminatoire : Il bénéficie à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objectivement définie.
Il ne dépasse pas un certain montant : Pour 2011 la somme de 147 euros ne doit pas être dépassée (5% plafond mensuel sécurité sociale).
Bon à savoir ! Ce montant pour noël s’applique par salarié et par enfant (de moins de 16 ans révolus)
En savoir plus : Consulter la fiche synthèse de l’URSSAF
Augmentation du SMIC : 9,19 euros de l’heure au 1er décembre (+2,1%)
L’augmentation de l’indice des prix entraine une revalorisation du SMIC dès le 1er décembre 2011. Le montant horaire du brut passe de 9 euros à 9,19 euros ce qui donne un SMIC mensuel brut 35 heures à 1393,82 euros.
Les minimas de certaines branches professionnelles étant en deçà, il conviendra le cas échéant de revaloriser à hauteur de 9,19 les salariés ayant un taux horaire inférieur.
URSSAF: Solidarité financière du donneur d’ordre
Le code du travail (article L8222-1) prévoit une solidarité financière rendant les clients donneurs d'ordre redevables du paiement des rémunérations dues aux salariés de l'entreprise coupable de travail dissimulé.
Il autorise également l’URSSAF à diriger directement son action en recouvrement à l'encontre des clients de l'entreprise contrevenante, et ce sans avoir à justifier au préalable de la défaillance de l'entreprise.
Dans un dossier soumis aux magistrats de la Cour de cassation, un donneur d’ordre conteste la mise en demeure reçu de l’URSSAF, du fait de travail dissimulé chez un de ses prestataires.
Le donneur d’ordre s’estime insuffisamment informé. En effet, il n’a reçu qu’une simple notification de l’URSSAF, constatant un montant total due de l’entreprise prestataire et indiquant le montant du au titre de la solidarité par le donneur d’ordre (prorata établi aux vues de la facturation du prestataire).
La cour de cassation donne raison à l’URSSAF et valide la procédure.
Cet arrêt illustre l’intérêt du bon choix de ses prestataires ainsi que de bien vérifier tout les 6 mois la situation du prestataire vis-à-vis de ses obligations sociales.
IMPORTANT : Un décret publié le 21 novembre 2011 et applicable au 1er janvier 2012, modifie les informations à déclarer, et surtout instaure une obligation de vérification des informations données par le sous traitant, auprès des services de l’URSSAF (Lire le Décret).
En savoir plus : Cass. 2ème civ. 13 Oct. 2011 n°10-24861
Un salarié qui travaille pendant son arrêt maladie ne commet pas de faute !
Alors même que la lutte contre les fraudes à la sécurité sociale prend la forme d’un enjeu national, la Cour de cassation vient de confirmer une jurisprudence contestable.
Un salarié en arrêt maladie travaille sur le stand que son épouse tient sur un marché. Devant cette fraude manifeste, l’employeur licencie pour faute grave le salarié.
Le salarié conteste en justice et obtient gain de cause.
Pour la cour de cassation, le fait que le salarié exerce une activité pendant son arrêt de travail, que ce soit, pendant ou en dehors des heures de sortie autorisées, n'est pas en soi constitutif d'un acte déloyal autorisant un licenciement.
Même si en l’espèce le salarié par son travail ne commet pas de concurrence déloyale en travaillant sur un marché, la fraude à l’assurance maladie est indiscutable. Par ailleurs, ce salarié fraudeur ne cause t-il pas préjudice à son entreprise notamment en terme d’organisation du travail…?
En savoir plus : Cass. Soc. 12 oct. 2011 n° 10-16649
PLFSS 2012 : Réduction de la réduction FILLON !
Aux termes de longs débats a été adopté, en date du 29 novembre 2011, le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2012. Le projet a été transmis au Conseil constitutionnel pour validation, la décision du Conseil est attendue pour la mi-décembre.
Afin toutefois d’anticiper sur les règles applicables dés le 1er janvier 2012 (sauf décision contraire du Conseil constitutionnel), vous trouverez ci après les principes de la réforme de l’allègement FILLON sur les bas salaires.
Le principe de la réforme est de réintégrer dans la formule de calcul les heures supplémentaires.
Ainsi, dans la nouvelle formule, les entreprises n'auront plus le droit, au dénominateur, de retirer ce qui correspond aux heures supplémentaires ou complémentaires. Au numérateur, elles prendront en compte les heures supplémentaires en nombre (nombre à ajouter à la durée légale de travail ou durée équivalente).
Selon nos estimations la perte pour l’entreprise est comprise entre 8 et 15% de la réduction FILLON.
Dés publication de la loi nous vous transmettrons une fiche relative à l’ensemble des réformes engendrées par la loi de finance de la sécurité sociale pour 2012.
